Les règlements doivent être respectés pour assurer une taxation uniforme des échanges intracommunautaires de produits soumis à accise : ENTREPÔT FISCAL européen.

Si vous voulez ne pas être assujettis aux taxes ou droits imposés dans les États membres de l’UE, vous devez transférer les marchandises vers les autres États membres sous un régime de suspension de droits. Sinon, vous pouvez livrer des marchandises dont les droits ont été acquittés, et le cas échéant demander le remboursement des droits que vous avez déjà payés.

Si les produits soumis à accise dont les taxes ou droits ont déjà été payés dans un État membre de l’UE sont livrés à un autre État membre de l’UE, les produits deviennent de nouveau soumis aux taxes ou droits sur la base du principe du pays de destination. Il est possible dans certains cas d’obtenir le remboursement des droits / taxes dans le pays d’expédition. Si les produits doivent être livrés en franchise de droits, alors ils doivent être transportés dans le cadre d’une procédure de suspension de droits.

Si vous avez l’intention de transporter des marchandises soumises à accise d’un État membre de l’UE vers un autre État membre de l’UE à des fins commerciales, vous avez la possibilité de livrer ces marchandises libres de taxes et droits, ce qui signifie qu’ils ont déjà été mises en libre pratique dans cet autre État membre de l’UE , ou bénéficient d’un régime de suspension de droits d’accise.

Livraison de marchandises sur lesquelles les taxes / droits ont été acquittés

Lorsque des marchandises soumises à accise qui ont déjà été mises en libre pratique dans d’autres États membres sont transportées sur le territoire fiscal d’un autre État membre de l’UE à des fins commerciales, le principe du pays de destination s’applique. Cela signifie que les droits d’accise seront prélevés sur le territoire fiscal de l’État membre de l’UE. Par conséquent, le transport commercial des produits soumis à accise sur le territoire fiscal d’un État membre de l’UE est soumis aux taxes / droits , même si les taxes / droit ont déjà été payés sur ces marchandises dans un autre État membre de l’UE.

Les marchandises soumises à accise sont considérées comme étant en libre pratique dans un autre État membre de l’UE, si elles ne sont pas soumises à un régime de suspension de droits d’accise (par exemple, si elles sont détenues dans un entrepôt douanier) ou si elles sont en cours d’utilisation en franchise de droits.

D’une manière générale on considère que les marchandises sont en libre pratique dans un État membre de l’UE lorsque les droits auxquels ils sont soumis ont été payés. C’est normalement le cas si elles peuvent être achetées librement et par les voies habituelles.

La possibilité d’exonération fiscale lorsque les droits qui ont été payés dans un autre État membre de l’UE dépend de la législation relative aux droits d’accise de l’autre État membre de l’UE concerné.

Si vous livrez des produits soumis à accise qui sont en libre pratique dans l’État membre où votre entreprise est établie à un destinataire commercial sur le territoire fiscal d’un État membre de l’UE, les droits d’accise de l’État membre de l’UE s’appliqueront en priorité. L’État membre  destinataire  de l’UE doit déclarer cette livraison entrante à l’avance au bureau de douane principal compétent au moyen du formulaire officiel prévu à cet effet, et déposer une garantie pour les droits d’accise. En outre, il doit respecter d’autres obligations au titre de la législation douanière applicable dans l’État  membre de l’UE. Normalement, c’est le bénéficiaire désigné qui est redevable des taxes / droits une fois que la livraison a été déclarée. Si le destinataire ne parvient pas à déclarer la livraison, néanmoins, la première personne qui prend possession de la marchandise sur le territoire fiscal de l’État membre de l’UE doit payer la taxe ; vous pouvez être cette personne en tant qu’expéditeur.

Les droits d’accise de l’État membre de l’UE s’applique également si vous transportez des marchandises soumises à accise (à l’exception des produits énergétiques) en libre circulation sur le territoire fiscal État membre de l’UE à d’autres fins commerciales (comme la vente sur un marché). Dans ce cas, vous êtes tenus de déclarer le transport à l’avance au bureau de douane principal compétent au moyen du formulaire officiel et de déposer une garantie pour les droits d’accise. Normalement, vous êtes redevable des droits d’accise, dans ce cas. Le bureau de douane principal  compétent  peut vous fournir davantage d’informations sur vos obligations fiscales.

Si vous fournissez des marchandises soumises à accise en libre pratique dans l’État membre où votre entreprise est établie à un particulier domicilié sur le territoire fiscal d’un État membre de l’UE et si vous expédiez les marchandises soumises à accise, ou que vous les expédiez, à vous-même en tant que destinataire, alors vous êtes considéré comme un professionnel de la vente à distance ou par correspondance.

Si vous avez l’intention d’effectuer des livraisons sur le territoire fiscal d’un État membre de l’UE en tant que professionnel de la vente à distance, vous devez déclarer la livraison à l’avance et nommer une personne résidant sur le territoire fiscal de l’État membres de l’UE considéré dans ce cas comme votre agent. Vous devez accomplir cette obligation en remplissant le formulaire officiel prévu à cet effet et en le soumettant à l’agent du bureau de douane principal de compétent. Le droit d’accise de l’État membres de l’UE s’applique lors de la livraison au particulier des produits soumis à accises sur le territoire fiscal de l’État membre de l’UE. L’agent devient la personne redevable des taxes / droits perçus sur les produits soumis à accises que vous livrez sur le territoire fiscal de l’État membre de l’UE. L’agent doit détenir une autorisation pertinente du bureau de douane principal  compétent, qu’il / elle doit avoir demandé avant de commencer le service. Cette demande doit être faite sur un formulaire officiel, et son approbation est soumise à certaines conditions. En outre, l’agent doit se soumettre à d’autres obligations fiscales. Le bureau des douanes principal compétent doit fournir à votre agent plus d’informations sur les exigences concernant les autorisations et obligations à remplir.

Si la procédure ci-dessus n’est pas respectée, vous serez redevable des taxes / droits en tant que professionnel de la vente à distance.

En vertu de la législation d’accise de l’État membre de l’UE, néanmoins, il existe un régime de suspension de taxes / droits ; il s’agit de la possibilité de fournir des produits soumis à accise pour lesquels aucun droit n’a encore été payé.

Livraison de marchandises dont les droits n’ont pas été payés

La circulation des marchandises, dont le droit d’accise n’a pas été payé, vers d’autres États membres de l’UE est, en principe, possible dans le cadre d’un régime de suspension de droit si vous êtes le propriétaire d’un entrepôt douanier, ou un destinataire enregistré, ou un bénéficiaire donné (par exemple, les forces armées étrangères ou les missions diplomatiques) sur le territoire fiscal de l’État membre de l’UE, et que vous expédiez des produits soumis à accise en tant que propriétaire d’un entrepôt douanier au départ de cet entrepôt, ou comme un expéditeur enregistré à partir du lieu d’importation vers d’autres États membres de l’UE.

Pour ce faire vous avez besoin d’une autorisation de votre autorité douanière nationale.

Nous proposons un service de déclaration et paiement d’accise en Italie pour les boissons alcoolisées. Nous sommes également un agent des douanes et par conséquent nous pouvons dédouaner les expéditions grâce à e-AD (EMCS) en Italie, lorsque cela s’avère nécessaire.

Il existe deux procédures différentes, dans la législation d’accise italienne :

Les boissons alcoolisées sont distribuées aux acheteurs privés par une société de transport express. L’e-AD n’est pas obligatoire mais vous devez déclarer et payer les droits d’accise, et les boissons alcoolisées peuvent être livrées directement au destinataire au départ de votre cave sur toute l’Italie.

Si les boissons alcoolisées sont distribuées par une société de transports express aux acheteurs professionnels , l’e-AD est obligatoire ainsi que la déclaration et les paiements des droits d’accise, et les boissons alcoolisées doivent passer par notre entrepôt pour vérifier la correspondance physique du montant indiqué dans l’e-AD